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title: "Loi APER ombrières de parking : seuils et échéances"
url: https://www.perpetumenergy.com/fr/resources/loi-aper-ombrieres-de-parking
description: "Parkings de plus de 1.500 m² : ce que la loi APER exige, les échéances, le coût d'une ombrière et qui porte l'investissement. Guide pratique inclus."
lang: fr
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Ressources · Réglementation

# Loi APER: votre parking est-il concerné?

Depuis le 1er juillet 2026, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10.000 m² doivent être ombragés sur au moins 50 % de leur superficie et intégrer un système de production d'énergie renouvelable, dont 17,5 % minimum de la superficie en ombrières photovoltaïques. Pour les parcs de 1.500 à 10.000 m², l'échéance est le 1er juillet 2028. La sanction est annuelle et reconductible. Une ombrière répond à l'obligation et produit de l'énergie pendant vingt ans.

Faire évaluer mon parkingRecevoir le guide

Mis à jour le 24/08/2026 · lecture 4 minutes · PerPetum Energy BV

1.500 m²

Le seuil limite

Public ou privé, clientèle ou salariés: le critère est la surface, pas l'usage.

€40.000

Sanction annuelle maximale

Au-delà de 10.000 m², reconductible chaque année jusqu'à la mise en conformité. €20.000 en dessous.

18 à 36 mois

De la première étude à la mise en service

Rapporté à 2028, l'engagement se prend fin 2026.

## Une obligation qui se mesure avant de se chiffrer

L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10/03/2023 impose d'ombrager la moitié de la superficie assujettie au moyen de dispositifs produisant de l'énergie renouvelable. La loi Huwart du 26/11/2025 en a assoupli l'application sans réduire l'ambition, et le décret n° 2024-1023 du 13/11/2024 fixe précisément ce qui entre dans le calcul de la surface.

Trois constats reviennent sur chaque site que nous étudions:

- La superficie assujettie n'est pas la superficie cadastrale. Selon la part de surface exclue, un même site peut se situer de part et d'autre du seuil.
- L'obligation pèse sur le gestionnaire du parc, ce qui fait de la clause de mise en conformité du bail la première pièce à relire, avant le moindre devis.
- La végétalisation compte dans l'ombrage, et le socle exige en plus une production d'énergie renouvelable: un plancher photovoltaïque de 17,5 % de la superficie s'applique. Un parc déjà ombragé à plus de 50 % par des arbres relève d'un cas d'exonération distinct, qui se démontre par des mesures.

Le détail des surfaces incluses et exclues, le plancher exact, les deux fenêtres de report et les cinq cas de dérogation sont traités section par section dans le guide pratique ci-dessous.

## La mise en conformité peut s'autofinancer

Deux modèles de valorisation existent, et ils ne s'excluent pas. Les deux annulent le risque de sanction ; ils se distinguent par la nature du gain.

### Autoconsommation

Le volume produit et consommé sur site n'est plus acheté au fournisseur. L'économie porte sur l'électron, mais aussi sur l'accise et sur la part variable du TURPE, tous deux évités sur la part autoconsommée.

Notre pilotage actif (EMS) décale les consommations flexibles vers les heures de production solaire. Ajoutez une batterie et le même pilotage écrête la pointe qui détermine votre puissance souscrite.

Le modèle le plus intéressant sur un site à activité diurne, dont la consommation se concentre entre le lever et le coucher du soleil: bureaux, commerce, production en journée, logistique. C'est votre facture d'électricité qui le détermine.

### Valorisation réseau

Un contrat de complément de rémunération sur vingt ans, via l'appel d'offres simplifié de 100 à 500 kWp ou l'appel d'offres CRE « PPE2 Bâtiment » au-delà. Un revenu fixe, sans exposition au marché.

L'appel d'offres est une voie parmi d'autres. Un PPA avec un tiers acheteur et la vente dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective valorisent la même production, à des conditions différentes.

Douzième période CRE, clôturée le 30/04/2026: 326 projets retenus, tarif moyen pondéré de €82,98/MWh.

### Deux façons de financer l'installation

Le choix du financement est indépendant du modèle de valorisation ci-dessus.

#### Voie A: vous investissez, nous construisons

Contrat EPC. Vous êtes propriétaire de l'installation, la totalité de l'économie vous revient, l'actif figure à votre bilan.

#### Voie B: nous investissons, vous achetez l'électricité

PPA sur vingt ans. Aucun apport, aucun emprunt, structure hors bilan, exploitation et maintenance incluses. Nous portons le risque de performance.

Le guide pratique chiffre les deux voies sur deux parkings types, 10.000 m² et 1.500 m²: coût de l'installation, économie annuelle nette et comparaison ligne par ligne.

Guide pratique · 19 pages · PDF

## Loi APER: votre parking est-il concerné, et que pouvez-vous en tirer?

Surfaces assujetties, échéances, dérogations, coûts et financement. Édition du 24/08/2026, sources réglementaires citées.

1. 1 L'échéance n'est plus devant vous
2. 2 Êtes-vous concerné ?
3. 3 Ce que la loi exige exactement
4. 4 Le calendrier et les deux fenêtres de report
5. 5 Les dérogations possibles
6. 6 Ce qui se passe si vous ne faites rien
7. 7 Ce que coûte une ombrière
8. 8 Ce que cela rapporte: les deux modèles
9. 9 Deux façons de financer votre ombrière
10. 10 Ne faire les travaux qu'une seule fois
11. 11 Autodiagnostic: dix questions à se poser
12. 12 Lancer une première évaluation

Replay du webinaire

## Loi APER: transformer une obligation réglementaire en opportunité

Session animée par Nicolas Motte et Mathieu Castaing, partenaires industriels énergie. 45 minutes: ce que le texte exige, deux business plans chiffrés, l'état de l'art des ombrières, et les questions posées par les participants.

Vous préférez en parler

### Trente minutes avec un ingénieur pour situer votre site

Un échange en visioconférence sur votre parking: la superficie assujettie, l'échéance qui s'y applique, et les configurations qui fonctionnent sur un site comparable au vôtre.

Réserver un créneau (https://www.perpetumenergy.com/fr/contact)

Nicolas Motte · Mathieu Castaing, partenaires industriels énergie, France

## Quelques ombrières déjà en service

39,5 MWp

### Pairi Daiza, Brugelette

La plus grande ombrière d'Europe, structure entièrement en bois, réalisée en deux phases.
https://www.perpetumenergy.com/fr/projects/pairi-daiza

Image: AZ Zeno, campus hospitalier (https://ymsoqmpukqirvcxrsicw.supabase.co/storage/v1/object/public/cms-media/projects/az-zeno.jpg)

2,62 MWp

### AZ Zeno, campus hospitalier

Structures en acier blanc et panneaux full black, financement entièrement hors bilan.

5,2 MWc

### Aperam, Genk

Ombrières de parking sur le site sidérurgique, au sein d'une installation de 29,6 MW toitures et sol comprises.
https://www.perpetumenergy.com/fr/projects/aperam-genk

Évaluation de rentabilité

## Trois informations suffisent pour chiffrer votre parking

Nous calibrons le dimensionnement sur votre profil réel, puis vous recevez une proposition chiffrée personnalisée sous dix jours.

1. 1
   Le point GPS de votre parking
   Pour mesurer la superficie assujettie et l'orientation.
2. 2
   La surface, avec une photo ou un plan
   Pour distinguer les zones incluses des zones exclues du calcul.
3. 3
   Une facture d'électricité récente
   Pour calibrer le projet sur votre profil de consommation réel.

Vos documents sont conservés de manière sécurisée et utilisés uniquement pour établir cette évaluation.

## Les questions qui reviennent

### Je suis locataire du site. Qui porte l'obligation, moi ou le propriétaire?

### Combien de temps y a-t-il entre la décision et la mise en service?

### Ma consommation est faible par rapport à la surface du parking. Le projet tient-il quand même?

### Une ombrière, est-ce le seul chantier à prévoir?

Les informations de cette page sont données à titre indicatif et non exhaustif. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Les seuils, échéances et montants cités sont à jour au 24/08/2026 et peuvent évoluer. Nous recommandons de faire valider votre situation par votre conseil juridique avant toute décision.

Sources réglementaires: Loi n° 2023-175 du 10/03/2023, article 40 · Décret n° 2024-1023 du 13/11/2024 · Décret n° 2024-1104 du 03/12/2024 · Décret du 18/12/2023 · Loi n° 2025-1129 du 26/11/2025 (loi Huwart), article 8 · Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 · Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 (LOM), article 64 · CRE, appel d'offres PPE2 Bâtiment, douzième période.

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