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    Ressources · Réglementation

    Loi APER : votre parking est-il concerné ?

    Depuis le 1er juillet 2026, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 10.000 m² doivent être ombragés sur au moins 50 % de leur superficie et intégrer un système de production d'énergie renouvelable, dont 17,5 % minimum de la superficie en ombrières photovoltaïques. Pour les parcs de 1.500 à 10.000 m², l'échéance est le 1er juillet 2028. La sanction est annuelle et reconductible. Une ombrière répond à l'obligation et produit de l'énergie pendant vingt ans.

    Prochaine session le 01/09/2026 à 14:00 · 45 minutes, en ligne

    Mis à jour le 24/08/2026 · lecture 4 minutes · PerPetum Energy BV

    1.500 m²

    Le seuil limite

    Public ou privé, clientèle ou salariés : le critère est la surface, pas l'usage.

    € 40.000

    Sanction annuelle maximale

    Au-delà de 10.000 m², reconductible chaque année jusqu'à la mise en conformité. € 20.000 en dessous.

    18 à 36 mois

    De la première étude à la mise en service

    Rapporté à 2028, l'engagement se prend fin 2026.

    Une obligation qui se mesure avant de se chiffrer

    L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10/03/2023 impose d'ombrager la moitié de la superficie assujettie au moyen de dispositifs produisant de l'énergie renouvelable. La loi Huwart du 26/11/2025 en a assoupli l'application sans réduire l'ambition, et le décret n° 2024-1023 du 13/11/2024 fixe précisément ce qui entre dans le calcul de la surface.

    Trois constats reviennent sur chaque site que nous étudions :

    • La superficie assujettie n'est pas la superficie cadastrale. Selon la part de surface exclue, un même site peut se situer de part et d'autre du seuil.
    • L'obligation pèse sur le gestionnaire du parc, ce qui fait de la clause de mise en conformité du bail la première pièce à relire, avant le moindre devis.
    • La végétalisation compte dans l'ombrage, et le socle exige en plus une production d'énergie renouvelable : un plancher photovoltaïque de 17,5 % de la superficie s'applique. Un parc déjà ombragé à plus de 50 % par des arbres relève d'un cas d'exonération distinct, qui se démontre par des mesures.

    Le détail des surfaces incluses et exclues, le plancher exact, les deux fenêtres de report et les cinq cas de dérogation sont traités section par section dans le guide pratique ci-dessous.

    La mise en conformité peut s'autofinancer

    Deux modèles de valorisation existent, et ils ne s'excluent pas. Les deux annulent le risque de sanction ; ils se distinguent par la nature du gain.

    Autoconsommation

    Le volume produit et consommé sur site n'est plus acheté au fournisseur. L'économie porte sur l'électron, mais aussi sur l'accise et sur la part variable du TURPE, tous deux évités sur la part autoconsommée.

    Notre pilotage actif (EMS) décale les consommations flexibles vers les heures de production solaire. Ajoutez une batterie et le même pilotage écrête la pointe qui détermine votre puissance souscrite.

    Le modèle le plus intéressant sur un site à activité diurne, dont la consommation se concentre entre le lever et le coucher du soleil : bureaux, commerce, production en journée, logistique. C'est votre facture d'électricité qui le détermine.

    Valorisation réseau

    Un contrat de complément de rémunération sur vingt ans, via l'appel d'offres simplifié de 100 à 500 kWp ou l'appel d'offres CRE « PPE2 Bâtiment » au-delà. Un revenu fixe, sans exposition au marché.

    L'appel d'offres est une voie parmi d'autres. Un PPA avec un tiers acheteur et la vente dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective valorisent la même production, à des conditions différentes.

    Douzième période CRE, clôturée le 30/04/2026 : 326 projets retenus, tarif moyen pondéré de € 82,98/MWh.

    Deux façons de financer l'installation

    Le choix du financement est indépendant du modèle de valorisation ci-dessus.

    Voie A : vous investissez, nous construisons

    Contrat EPC. Vous êtes propriétaire de l'installation, la totalité de l'économie vous revient, l'actif figure à votre bilan.

    Voie B : nous investissons, vous achetez l'électricité

    PPA sur vingt ans. Aucun apport, aucun emprunt, structure hors bilan, exploitation et maintenance incluses. Nous portons le risque de performance.

    Le guide pratique chiffre les deux voies sur deux parkings types, 10.000 m² et 1.500 m² : coût de l'installation, économie annuelle nette et comparaison ligne par ligne.

    Guide pratique · 19 pages · PDF

    Loi APER : votre parking est-il concerné, et que pouvez-vous en tirer ?

    Surfaces assujetties, échéances, dérogations, coûts et financement. Édition du 24/08/2026, sources réglementaires citées.

    1. 1L'échéance n'est plus devant vous
    2. 2Êtes-vous concerné ?
    3. 3Ce que la loi exige exactement
    4. 4Le calendrier et les deux fenêtres de report
    5. 5Les dérogations possibles
    6. 6Ce qui se passe si vous ne faites rien
    7. 7Ce que coûte une ombrière
    8. 8Ce que cela rapporte : les deux modèles
    9. 9Deux façons de financer votre ombrière
    10. 10Ne faire les travaux qu'une seule fois
    11. 11Autodiagnostic : dix questions à se poser
    12. 12Lancer une première évaluation

    Recevoir le guide pratique

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    Loi APER : transformer une obligation réglementaire en opportunité

    Session animée par Nicolas Motte et Mathieu Castaing, partenaires industriels énergie. 45 minutes : ce que le texte exige, deux business plans chiffrés, l'état de l'art des ombrières, et les questions posées par les participants.

    Bientôt disponible

    L'enregistrement sera publié ici après la session du 01/09/2026

    Sessions les 25/08/2026 à 11:00 et 01/09/2026 à 14:00.

    S'inscrire à la session du 01/09

    Vous préférez en parler

    Trente minutes avec un ingénieur pour situer votre site

    Un échange en visioconférence sur votre parking : la superficie assujettie, l'échéance qui s'y applique, et les configurations qui fonctionnent sur un site comparable au vôtre.

    Réserver un créneau

    Nicolas Motte · Mathieu Castaing, partenaires industriels énergie, France

    Quelques ombrières déjà en service

    Évaluation de rentabilité

    Trois informations suffisent pour chiffrer votre parking

    Nous calibrons le dimensionnement sur votre profil réel, puis vous recevez une proposition chiffrée personnalisée sous dix jours.

    1. 1

      Le point GPS de votre parking

      Pour mesurer la superficie assujettie et l'orientation.

    2. 2

      La surface, avec une photo ou un plan

      Pour distinguer les zones incluses des zones exclues du calcul.

    3. 3

      Une facture d'électricité récente

      Pour calibrer le projet sur votre profil de consommation réel.

    Vos documents sont conservés de manière sécurisée et utilisés uniquement pour établir cette évaluation.

    Les questions qui reviennent

    Les informations de cette page sont données à titre indicatif et non exhaustif. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Les seuils, échéances et montants cités sont à jour au 24/08/2026 et peuvent évoluer. Nous recommandons de faire valider votre situation par votre conseil juridique avant toute décision.

    Sources réglementaires : Loi n° 2023-175 du 10/03/2023, article 40 · Décret n° 2024-1023 du 13/11/2024 · Décret n° 2024-1104 du 03/12/2024 · Décret du 18/12/2023 · Loi n° 2025-1129 du 26/11/2025 (loi Huwart), article 8 · Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 · Loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 (LOM), article 64 · CRE, appel d'offres PPE2 Bâtiment, douzième période.

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